Article 1 — Éditeur du site

Les mentions laissées en pointillés seront complétées dès la production des pièces d’immatriculation correspondantes. Le site est accessible à l’adresse walleopay.com.

Article 2 — Hébergement

• Nom de l’hébergeur : LWS (Ligne Web Services)
• Adresse de l’hébergeur : …………………………
• Pays d’hébergement : France

L’infrastructure technique qui héberge le site et le service peut être située hors du Cameroun. Les conséquences de cette localisation en matière de transfert de données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité et dans l’accord de traitement des données.

Article 3 — Nature du service et statut réglementaire

WalleoPay fournit une solution technique d’encaissement destinée aux professionnels. Le service permet de créer des demandes de paiement, de les présenter au payeur et d’en restituer le résultat au marchand. Les opérations de monnaie électronique proprement dites, à savoir le débit du payeur et le crédit du bénéficiaire, sont exécutées par les opérateurs MTN Mobile Money et Orange Money, sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions.

La question de l’agrément de WalleoPay, ou de son adossement à un établissement agréé par l’autorité monétaire compétente de la zone CEMAC, est expressément réservée. Aucune mention du présent site ne vaut déclaration d’un agrément qui ne serait pas détenu.

Article 4 — Propriété intellectuelle

La marque WalleoPay, le logo, la charte graphique, le code source, les interfaces et la documentation technique sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les marques et logos des opérateurs de monnaie électronique appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont cités qu’à des fins d’identification du service.

Article 5 — Liens hypertextes et sites tiers

Le site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment ceux des opérateurs et des marchands. WalleoPay n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. La mise en place d’un lien vers le site ne vaut ni partenariat ni approbation.

Article 6 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte des marchands, dans l’accord de traitement des données. Le site n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment à la session et à la sécurité, ainsi que des cookies de mesure d’audience destinés à évaluer la fréquentation. Les demandes d’exercice de droits sont adressées à support@walleopay.com.

Article 7 — Responsabilité et disponibilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. WalleoPay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude du contenu et la disponibilité du site, sans garantir l’absence d’interruption, notamment lors des opérations de maintenance ou en cas d’indisponibilité des services des opérateurs.

Article 8 — Signalement d’un contenu illicite

Tout contenu manifestement illicite accessible depuis le site, ou toute page de paiement suspectée d’usage frauduleux, peut être signalé à support@walleopay.com. Le signalement précise l’adresse concernée, les motifs et les coordonnées du déclarant. Les mesures utiles sont prises après examen.

Article 9 — Contact et réclamations

Toute question ou réclamation est adressée à support@walleopay.com ou au support@walleopay.com. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable. Les réclamations portant sur une opération exécutée par un opérateur peuvent nécessiter l’intervention de celui-ci.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Le site et les présentes mentions sont soumis au droit camerounais. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions camerounaises du lieu du siège social de WalleoPay.