Conditions générales d'utilisation

WalleoPay exploite une passerelle de paiement permettant à un commerçant d'encaisser des paiements par Mobile Money auprès de ses clients, au moyen d'une interface de programmation, d'une page de paiement hébergée et d'un espace de gestion en ligne.

Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Elles forment un contrat entre WalleoPay et le marchand titulaire du compte. La création d'un compte vaut acceptation de ces conditions dans leur intégralité.

WalleoPay est un prestataire technique. Le contrat de vente demeure conclu entre le marchand et son client final ; WalleoPay n'est partie ni à ce contrat, ni aux obligations de livraison qui en découlent.

• Service : la passerelle de paiement accessible sur walleopay.com, ainsi que l'interface de programmation, la page de paiement et l'espace de gestion qui s'y rattachent.
• Marchand : la personne physique ou morale titulaire d'un compte, qui utilise le service pour encaisser le prix de ses ventes.
• Client final : la personne qui procède au paiement au bénéfice du marchand depuis son portefeuille Mobile Money.
• Transaction : une opération de paiement initiée par l'intermédiaire du service, quel que soit son résultat.
• Opérateur : l'établissement assurant le service de monnaie électronique mobilisé par la transaction, notamment MTN Mobile Money et Orange Money.
• Solde : la somme des montants nets des transactions réussies, diminuée des reversements exécutés et des sommes régularisées.
• Reversement : le virement, à la demande du marchand, de tout ou partie de son solde disponible vers un numéro Mobile Money qu'il a désigné.
• Commission : la rémunération due à WalleoPay au titre du service, prélevée selon l'article 8.

L'ouverture d'un compte suppose la communication d'informations exactes et à jour : identité du titulaire ou dénomination sociale, nature de l'activité, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro Mobile Money destiné aux reversements.

WalleoPay procède à la vérification de ces éléments et peut réclamer tout justificatif complémentaire, notamment une pièce d'identité, un document d'enregistrement de l'entreprise ou une description détaillée de l'activité exercée. Tant que cette vérification n'est pas achevée, le compte demeure limité au mode test et aucune transaction réelle ne peut être encaissée.

WalleoPay peut refuser une demande d'ouverture, sans que ce refus ouvre droit à indemnité, lorsque les informations fournies sont incomplètes ou invraisemblables, lorsque l'activité relève de l'article 7, ou lorsque les obligations qui lui incombent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme l'imposent.

Le marchand tient ses informations à jour et signale sans délai tout changement substantiel affectant son activité, son représentant légal ou son numéro de reversement.

Le marchand est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès et de ses clés d'interface de programmation. La clé secrète est strictement confidentielle : elle ne doit figurer ni dans du code exécuté par le navigateur, ni dans une application distribuée, ni dans un dépôt de code accessible à des tiers.

Toute opération effectuée au moyen d'une clé valide est réputée émaner du marchand. En cas de perte, de divulgation ou de soupçon de compromission, le marchand renouvelle immédiatement la clé concernée depuis son espace de gestion et en informe WalleoPay.

Le marchand peut rattacher plusieurs utilisateurs à son compte. Il demeure responsable des actes accomplis par ces utilisateurs et veille à retirer les accès devenus inutiles.

Le service permet de créer une transaction, d'orienter le client final vers une page de paiement, de recevoir des notifications relatives à l'évolution de la transaction, de consulter l'historique des opérations et de demander le reversement du solde disponible.

Le montant d'une transaction est compris entre 100 FCFA et 1 000 000 FCFA. Les plafonds propres à chaque opérateur et au compte du client final s'appliquent en outre et peuvent conduire au rejet d'une opération.

WalleoPay peut faire évoluer le service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, modifier ses interfaces techniques et ses formats de données. Les évolutions susceptibles d'affecter une intégration existante font l'objet d'une information préalable par courrier électronique.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter d'opérations de maintenance, de défaillances des opérateurs ou des réseaux de télécommunication, ou de circonstances échappant au contrôle de WalleoPay.

Le marchand s'engage à :

• n'utiliser le service que pour encaisser le prix de biens ou de services licites qu'il fournit lui-même, dans le cadre d'une activité déclarée ;
• présenter clairement à ses clients son identité, ses coordonnées, le prix payé, ce qui est vendu, ainsi que ses conditions de livraison, d'annulation et de remboursement ;
• respecter les règles imposées par les opérateurs et la réglementation applicable aux moyens de paiement ;
• ne pas utiliser le service pour recevoir des fonds pour le compte d'un tiers, ni pour fractionner artificiellement des opérations ;
• traiter les réclamations de ses clients finaux avec diligence et conserver les preuves d'exécution de ses ventes ;
• protéger les données personnelles auxquelles il accède par l'intermédiaire du service et ne les utiliser que pour l'exécution de ses propres ventes ;
• ne pas tenter de contourner les contrôles techniques du service, ni de le soumettre à une charge manifestement anormale.

Le marchand vérifie l'état réel d'une transaction auprès de l'interface de programmation avant toute livraison. Une livraison décidée sur le seul fondement d'un retour de navigateur ou du contenu d'une notification non vérifiée relève de sa responsabilité exclusive.

Le service ne peut être utilisé pour encaisser le prix, notamment :

• de stupéfiants, de substances psychotropes ou de médicaments vendus hors du circuit légal ;
• d'armes, de munitions, d'explosifs ou de matériel assimilé ;
• de contenus pornographiques, de services sexuels tarifés ou de contenus impliquant des mineurs ;
• de jeux d'argent, de paris ou de loteries exploités sans autorisation ;
• de montages pyramidaux, de placements à rendement garanti ou d'opérations financières non autorisées ;
• d'espèces, de crypto-actifs, de transferts de fonds ou de tout service assimilable à une activité de change ;
• de biens contrefaits, volés, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• de tout bien ou service dont la vente est prohibée par la loi camerounaise ou par les règles des opérateurs.

Cette liste n'est pas limitative. WalleoPay peut refuser ou suspendre le traitement de transactions se rattachant à une activité qu'il estime, au vu d'éléments objectifs, contraire à ces exclusions.

La commission s'élève à 3 % du montant de chaque transaction réussie, sauf conditions particulières convenues par écrit avec le marchand. Aucune commission n'est due au titre d'une transaction échouée, annulée ou expirée.

La commission est retenue au moment où la transaction est constatée comme réussie : seul le montant net est porté au solde du marchand. Le détail de chaque opération — montant encaissé, commission retenue, montant net — est consultable dans l'espace de gestion.

Les reversements donnent lieu à des frais de 1 % du montant demandé, affichés avant validation de la demande. Le montant minimal d'un reversement est de 1 000 FCFA.

Les tarifs peuvent être modifiés. Toute modification défavorable au marchand est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le marchand qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant cette date.

Les sommes dues au titre des présentes s'entendent, le cas échéant, hors taxes applicables ; les taxes exigibles sont à la charge du marchand.

Les sommes encaissées pour le compte du marchand sont retracées dans un solde attaché à son compte. Le solde disponible correspond aux transactions définitivement dénouées ; le solde en attente correspond aux opérations encore en cours de traitement ou de vérification.

Le marchand demande un reversement vers le numéro Mobile Money enregistré sur son compte. La demande est contrôlée puis exécutée dans un délai usuel d'un jour ouvré, sous réserve des contraintes des opérateurs et des vérifications rendues nécessaires par la réglementation.

Lorsqu'un reversement n'aboutit pas, le montant est restitué au solde disponible et l'écriture correspondante est enregistrée. Le marchand est responsable de l'exactitude du numéro qu'il a désigné ; WalleoPay ne saurait répondre d'un virement exécuté vers un numéro erroné communiqué par le marchand.

WalleoPay peut retenir temporairement tout ou partie d'un solde en cas de soupçon de fraude, de réclamations anormalement nombreuses, d'activité relevant de l'article 7, ou d'injonction d'une autorité compétente. Le marchand en est informé, sauf lorsque la loi l'interdit.

Les réclamations relatives à la vente — produit non livré, non conforme, annulation — relèvent du marchand, qui les traite conformément à ses propres conditions de vente et à la loi.

Le remboursement d'un client final s'effectue à l'initiative et aux frais du marchand. Le service ne propose pas, à ce jour, de remboursement automatisé vers le portefeuille du client final.

Lorsqu'une transaction encaissée est ultérieurement annulée, contestée avec succès ou reconnue frauduleuse, son montant peut être débité du solde du marchand. Si le solde est insuffisant, le marchand s'engage à rembourser la somme correspondante à première demande.

Toute réclamation adressée à WalleoPay portant sur le fonctionnement du service est formulée à support@walleopay.com dans un délai de trente jours à compter de l'opération concernée, en indiquant les références de la transaction.

WalleoPay est tenu d'une obligation de moyens dans l'acheminement des instructions de paiement et la restitution fidèle des informations transmises par les opérateurs.

WalleoPay ne répond pas des indisponibilités, retards ou rejets imputables aux opérateurs, aux réseaux de télécommunication ou aux systèmes du marchand, ni des conséquences d'une intégration défectueuse, notamment d'une livraison décidée sans vérification de l'état réel de la transaction.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de WalleoPay au titre des présentes est limitée au montant des commissions perçues auprès du marchand au cours des trois mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects — perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image — ne donnent pas lieu à indemnisation.

Le marchand garantit WalleoPay contre toute réclamation d'un client final, d'un opérateur ou d'un tiers trouvant son origine dans son activité, dans les biens ou services qu'il fournit, ou dans le manquement à ses obligations.

WalleoPay peut suspendre l'accès au service, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes conditions, de soupçon sérieux de fraude, d'activité relevant de l'article 7, ou de demande d'une autorité compétente. La suspension est notifiée au marchand avec son motif, dans la mesure où la loi le permet.

Le marchand peut fermer son compte à tout moment, sous réserve d'avoir préalablement demandé le reversement de son solde disponible et réglé les sommes éventuellement dues.

En cas de résiliation, les transactions en cours sont menées à leur terme, le solde disponible est reversé au marchand après règlement des sommes dues, et l'accès à l'espace de gestion est clos. Les données sont conservées pendant la durée prévue par la réglementation applicable.

Le traitement des données personnelles opéré dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Chacune des parties respecte la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Le marchand s'assure notamment d'informer ses clients finaux du recours à un prestataire de paiement et de recueillir, lorsque cela est requis, leur consentement.

WalleoPay conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, ses interfaces, sa documentation et ses marques. Le marchand reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à l'utilisation du service.

Le marchand peut mentionner qu'il accepte les paiements par l'intermédiaire de WalleoPay et utiliser à cette fin les éléments visuels mis à sa disposition, sans les modifier ni suggérer un partenariat dépassant l'usage du service.

WalleoPay peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des exigences des opérateurs. La version applicable est celle publiée sur walleopay.com, dont la date de mise à jour figure en tête du document.

Les modifications substantielles sont notifiées par courrier électronique au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais, ainsi qu'aux textes communautaires applicables aux services de paiement dans la zone CEMAC.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Douala.

La nullité éventuelle d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, qui demeurent applicables.