Article 1 — Principe général

Le Marchand n'utilise les services de WalleoPay que pour encaisser le prix de biens ou de services licites, qu'il fournit lui-même, dans le cadre de l'activité déclarée lors de l'ouverture du compte. Toute autre utilisation est interdite, notamment l'encaissement pour le compte d'un tiers, la collecte de fonds sans contrepartie identifiable et la mise à disposition du compte à une autre personne.

La liste qui suit n'est pas exhaustive. WalleoPay apprécie chaque situation au regard du droit camerounais, des règles des opérateurs MTN Mobile Money et Orange Money, et du risque de fraude ou de contestation. L'absence d'une activité dans cette liste ne vaut pas autorisation.

Article 2 — Activités, biens et services interdits

2.1 Stupéfiants et substances psychotropes

• Drogues, précurseurs chimiques, produits de substitution détournés.
• Accessoires et matériel destinés à leur consommation ou à leur production.

Motif : risque pénal direct pour le Marchand comme pour WalleoPay.

2.2 Produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et compléments sans autorisation

• Médicaments vendus hors circuit pharmaceutique agréé, y compris par messagerie ou réseaux sociaux.
• Dispositifs médicaux, tests et compléments alimentaires sans autorisation de mise sur le marché.

Motif : exigence d'un agrément et danger pour la santé publique.

2.3 Contrefaçon et marchandises détournées

• Copies de marques, vêtements, pièces détachées et appareils contrefaits.
• Biens volés, détournés d'une aide humanitaire ou issus d'un circuit non déclaré.

Motif : atteinte aux droits de tiers et risque de saisie ou de poursuites.

2.4 Armes, munitions, explosifs et matériel de sécurité réglementé

• Armes à feu, armes blanches de combat, munitions, explosifs et artifices.
• Uniformes, insignes, brouilleurs et matériel d'interception ou de surveillance réservé.

Motif : détention et commerce soumis à autorisation administrative, risque pénal.

2.5 Espèces protégées et ressources non traçables

• Ivoire, écailles de pangolin, peaux, animaux vivants d'espèces protégées.
• Bois, or, diamants et autres minerais sans titre d'exploitation ni traçabilité.

Motif : risque pénal et infractions à la réglementation environnementale et minière.

2.6 Jeux d'argent, paris et loteries sans licence

• Paris sportifs, casinos en ligne, loteries, tombolas payantes et jeux de hasard.
• Revente de crédits de jeu et services d'intermédiation vers des sites de paris.

Motif : activité soumise à licence et interdite par les règles des opérateurs.

2.7 Contenus pour adultes et services d'escorte

• Contenus pornographiques, abonnements et diffusions privées payantes.
• Services d'accompagnement, de rencontres tarifées et salons à prestation ambiguë.

Motif : risque pénal, règles des opérateurs et taux de contestation élevé.

2.8 Schémas pyramidaux et placements à rendement garanti

• Systèmes de ventes pyramidales, vente multiniveau fondée sur le recrutement.
• Placements promettant un rendement garanti, « forex » et copy trading non agréés.

Motif : exigence d'un agrément et risque de réclamations massives des victimes.

2.9 Crypto-actifs, monnaie électronique et change manuel

• Achat, vente ou échange de crypto-actifs et de jetons.
• Achat-revente d'unités de monnaie électronique, de crédits de communication et change manuel de devises.

Motif : activité réservée ou non encadrée, risque de blanchiment et interdiction des opérateurs.

2.10 Services financiers sans agrément

• Transfert de fonds pour le compte de tiers et encaissement au profit d'autrui.
• Collecte d'épargne, tontines rémunérées, prêt à intérêt et microcrédit sans agrément.

Motif : monopole des établissements agréés par l'autorité monétaire compétente.

2.11 Vente de données personnelles et d'identités

• Bases de contacts, fichiers de numéros, listes d'adresses électroniques.
• Comptes de réseaux sociaux, documents d'identité et identités numériques.

Motif : atteinte aux droits des personnes et infraction à la réglementation sur les données.

2.12 Piratage et atteintes au droit d'auteur

• Logiciels, films, musiques, livres et formations diffusés sans droit.
• Abonnements de télévision, cartes et codes d'accès détournés ou partagés illicitement.

Motif : atteinte aux droits de tiers et contestations en chaîne à la coupure du service.

2.13 Pratiques trompeuses et promesses de guérison

• Désenvoûtement, voyance payante, rituels de chance et retour affectif.
• Promesses de guérison, de visa, d'emploi, de concours ou d'enrichissement.

Motif : caractère trompeur de l'offre et volume élevé de réclamations.

2.14 Collectes de fonds et cagnottes non justifiées

• Appels aux dons sans identification du bénéficiaire réel ni justificatif de la cause.
• Cagnottes d'urgence, collectes politiques ou confessionnelles non documentées.

Motif : risque de détournement, de financement du terrorisme et d'impayés.

2.15 Tabac, alcool et vapotage vendus à distance

• Cigarettes, produits du tabac, liquides et dispositifs de vapotage.
• Boissons alcoolisées livrées sans contrôle d'âge effectif à la remise.

Motif : produits réglementés, protection des mineurs et exigence d'un contrôle d'âge.

2.16 Contournement de la vérification d'identité

• Compte ouvert au nom d'un prête-nom ou pour le compte d'un tiers.
• Pièces falsifiées, informations inexactes, comptes multiples destinés à répartir les flux.

Motif : mise en échec des obligations de vigilance et risque pénal.

Article 3 — Activités soumises à autorisation préalable

Les activités suivantes ne sont pas interdites mais requièrent l'accord écrit préalable de WalleoPay. Elles présentent un risque d'impayé élevé, parce que le client final paie longtemps avant de recevoir la prestation, ou parce que la prestation peut être annulée par un tiers.

• Voyage, billetterie, transport et réservation d'hébergement.
• Précommande, production sur mesure et livraison à délai long.
• Abonnements et paiements récurrents.
• Cours en ligne, formations et accompagnements à distance.
• Commerce électronique de biens de grande valeur.
• Dons associatifs et projets à but non lucratif.
• Services financiers accessoires, tels que la facilitation de paiements de factures.

Pour ces activités, WalleoPay peut exiger des justificatifs complémentaires, appliquer un plafond, allonger le délai de reversement et constituer une retenue de garantie sur les encaissements, destinée à couvrir les remboursements et impayés prévisibles. Les conditions de cette retenue sont notifiées au Marchand avant activation.

Article 4 — Conséquences d'un manquement

En cas de manquement au présent document, WalleoPay peut mettre en oeuvre, sans préavis et de manière cumulative :

1. La suspension immédiate du compte et de tout encaissement en cours.
2. Le blocage du solde disponible le temps des vérifications.
3. La résiliation de plein droit de la relation contractuelle.
4. La refacturation au Marchand des frais, pénalités et amendes appliqués par les opérateurs.
5. La conservation des preuves, journaux techniques et pièces du dossier.
6. Le signalement aux opérateurs et aux autorités compétentes.

Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Marchand. Elles sont sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par WalleoPay.

Article 5 — Mise à jour et signalement des doutes

WalleoPay met à jour la présente liste en fonction de l'évolution du droit applicable, des règles des opérateurs et des fraudes observées. La version en vigueur est celle publiée sur walleopay.com. Elle s'applique aux comptes existants dès sa publication.

En cas de doute sur la conformité d'une activité, d'un produit ou d'un mode de vente, le Marchand interroge WalleoPay à l'adresse support@walleopay.com avant tout encaissement. Une réponse écrite est apportée dans un délai raisonnable. Le silence de WalleoPay ne vaut pas autorisation.